⚖️ Loi ALUR 2014
Tout ce que vous devez savoir sur vos obligations légales pour un état des lieux conforme
📋 Qu'est-ce que la loi ALUR ?
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 encadre strictement la réalisation des états des lieux locatifs. Elle impose des mentions obligatoires pour protéger à la fois le locataire et le propriétaire.
Tout état des lieux qui ne respecte pas ces obligations peut être contesté devant un tribunal, ce qui peut entraîner des litiges coûteux.
✅ Mentions obligatoires dans le PDF
Date ET heure
La date et les heures de début et fin de la visite sont obligatoires. Un état des lieux sans heure peut être invalidé.
Identité des parties
Nom et prénom complets du locataire et du propriétaire (ou de son représentant/agence).
Adresse complète
Adresse du logement avec code postal et ville.
Description pièce par pièce
Chaque pièce doit être listée et décrite individuellement.
État de chaque élément
Pour chaque pièce : état des murs, sol, plafond et équipements (Très bon, Bon, Correct, Usé, Dégradé).
Relevés de compteurs
Électricité (kWh), gaz (m³) et eau froide (m³) au moment de l'état des lieux.
Clés et accès remis
Nombre de clés du logement, boîte aux lettres, télécommandes, badges d'accès.
Signatures des deux parties
Le locataire et le propriétaire doivent signer. Sans signature, l'état des lieux n'a pas de valeur juridique.
⚠️ Points d'attention importants
"Certifié ALUR" n'existe pas
Il n'existe aucune certification officielle "ALUR". Les mentions légales correctes sont : "Conforme aux exigences de la loi ALUR 2014".
Présence obligatoire des deux parties
L'état des lieux doit se faire en présence du locataire ET du propriétaire (ou représentant). Un EDL fait en l'absence d'une partie est invalide.
État des lieux d'entrée ET de sortie
La loi impose un état des lieux à l'entrée dans le logement ET à la sortie. La comparaison des deux permet de déterminer les éventuelles dégradations.
Conserver le document
L'état des lieux doit être conservé pendant toute la durée du bail et au minimum 3 ans après la fin du bail.
🏠 Comment État des Lieux Pro est conforme
📖 Textes de référence
• Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
• Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux
• Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs