Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de services numériques proposés par État des Lieux Pro, notamment la création, la gestion et la génération de rapports d'états des lieux immobiliers.

2. Services proposés

État des Lieux Pro propose trois formules :

• À l'acte (9,90€) : Un rapport d'état des lieux
• Pack Pro (49€/mois) : 10 dossiers par mois, puis 5€ par dossier supplémentaire
• Business (149€/mois) : Dossiers illimités + support prioritaire

Options supplémentaires disponibles : Comparaison IA (+2€), Archive sécurisée 10 ans (+10€ ou +1€/mois).

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via Stripe (cartes bancaires acceptées).

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est automatique et récurrent jusqu'à résiliation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (ex: rapport PDF déjà généré et téléchargé).

5. Résiliation des abonnements

Les abonnements Pack Pro et Business peuvent être résiliés à tout moment depuis le portail client accessible via le bouton "Gérer mon abonnement".

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

6. Livraison du service

Le rapport PDF est généré instantanément après validation du paiement et envoyé par email à l'adresse indiquée. Le client peut également le télécharger directement depuis son espace client.

7. Garanties

État des Lieux Pro s'engage à fournir un service de qualité conforme aux standards du secteur. En cas de dysfonctionnement technique, le client peut contacter le support pour résolution.

8. Responsabilité

État des Lieux Pro ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par le client des rapports générés. Le client reste seul responsable du contenu et de l'exactitude des informations saisies.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Litige et médiation

En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends.

Plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.